Les juges ont confirmé la décision de fermeture du site priceforce.fr et la mise en cause de son gérant. Sur réquisitions du parquet, le juge d’instruction a, sur le fondement des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ordonné la cessation de la publicité sur le site priceforce.fr. Cette décision a été mise à exécution, selon réquisition des services de police.

Le gérant a également été mis en examen des chefs de publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux et placé sous contrôle judiciaire avec les obligations de :

-ne pas sortir sans autorisation du territoire national

-se présenter une fois par mois au commissariat

-répondre aux convocations des services de police et de justice

-s’abstenir d’entrer en relation avec ses salariés

– verser un cautionnement de 200 000 €

-ne pas se livrer aux activités de gérant de société de vente par correspondance ou via internet.

Fermeture de site de vente en ligne

L’article 121-3 du code de la consommation dispose que “la cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d’instruction… soit sur réquisition du ministère public, soit d’office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée…”

En l’espèce, la décision de fermeture du site a été prise sur réquisition du parquet ; le code de la consommation ne prévoit aucun débat préalable pour que soit ordonnée la cessation d’agissements commerciaux paraissant délictueux ; ni le ministère public ni le juge d’instruction ne sont tenus par les conclusions des premiers enquêteurs ; les réquisitions aux fins de fermeture du site ont été adressées à l’hébergeur de façon régulière ; copie de l’ordonnance du juge d’instruction était jointe à cette réquisition. Tout tiers concerné, et notamment le gérant du site avait la possibilité de demander la mainlevée de cette mesure (ce dernier avait auparavant été entendu sous le régime de la garde de vue et a été mis en examen vingt jours après la fermeture du site). Le gérant du site ne pouvait donc  sérieusement prétendre qu’il avait été privé de l’exercice d’une voie de recours.