DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/01654 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGWB

MI : 23/00001735

5 copies

ORDONNANCE
COMMUNE

GROSSE délivrée
le 28/10/2024
à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX
la SELARL RACINE [Localité 7]

COPIE délivrée
le 28/10/2024
à

2 COPIESau service expertise

Rendue le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 07 Octobre 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [F] [O] [X] [I]
né le 09 mars 1991 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Madame [W] [E] [G]
née le 19 novembre 1994 à [Localité 6] (47)
[Adresse 4]
[Localité 7]

PACIFICA
société anonyme dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Tous les trois représentés par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Société ABEILLE IARD & SANTE
Recherchée en sa qualité d’assureur multirisques immeuble de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] selon police n°79278839
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Par ordonnance du 6 novembre 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les appartements de Monsieur [J] et de Monsieur [I] et Madame [G] situés au sein d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], et désigné Monsieur [D] [P] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2024, Monsieur [I], Madame [G] et leur assureur multirisques habitation la SA PACIFICA ont fait assigner la SA ABEILLE IARD & SANTE ès-qualités d’assureur multirisques de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 7], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

La SA ABEILLE IARD & SANTE ès-qualités d’assureur multirisques de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 7], a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, Monsieur [I], Madame [G] et leur assureur multirisques habitation la SA PACIFICA justifient d’un intérêt légitime à faire étendre à la SA ABEILLE IARD & SANTE ès-qualités d’assureur multirisques de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 7], les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [D] [P].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à ceux-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 6 novembre 2023, confiée à Monsieur [D] [P], seront opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE ès-qualités d’assureur multirisques de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 7], qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que les demandeurs conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,