Un hebdomadaire a publié un article faisant savoir que le nom initial de M.X était d’origine étrangère et que ce dernier avait fait procéder à un changement d’état civil. Cette modification était présentée comme révélant une faille et une certaine faiblesse de caractère. M. X. a alors assigné en référé l’éditeur pour atteinte à sa vie privée.
M.X obtenu gain de cause : en application de l’article 9 du code civil, l’ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée qui ne peut être divulguée sans autorisation.

Mots clés : état civil,vie privée,nom

Thème : Etat civil et vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 7 mai 2008 | Pays : France