🏆 Avocate en Propriété intellectuelle : Me Joëlle Verbrugge
Par décision du 28 février 2007, le Conseil de la concurence a infligé une amende de 800 000 euros à Sony Computer Entertainment France (SCEF) pour avoir convenu avec l’ensemble de ses distributeurs, de communiquer sur un prix unique de vente pour le lancement de la console Play Station 2, de ses jeux et accessoires (1).
Le fait que tous les distributeurs aient pratiqué le même prix (prix maximum conseillé) constitue une entente illicite sur un prix de vente imposé. Le Conseil de la concurrence considère qu’une entente sur les prix de revente entre un fabricant et ses distributeurs peut être démontrée s’il existe entre eux un contrat prévoyant que le distributeur s’engage à respecter la politique tarifaire de son cocontractant.
En l’espèce, la plupart des distributeurs ont validé une charte d’engagement dans laquelle SCEF stipulait qu’ils ne devaient communiquer que sur le prix maximum conseillé.
Toutefois, l’abus de position dominante de SCEF n’a pas été retenu. La vente de la PS2 s’est faite sur la base d’un système de pré-réservation payant mais dans la mesure où les consommateurs pouvaient annuler leur pré-réservation sans perte financière, ils avaient donc la faculté de faire jouer la concurrence (à partir de la seconde phase de lancement).
(1) Ententes verticales sur le respect de prix de revente
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Thème : Entente illicite – Jeux video
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil de la concurrence | Date : 28 fevrier 2007 | Pays : France