Responsabilité des associés

L’associé d’une SARL qui avait été écarté du fonctionnement de la société, a poursuivi sans succès ses associés en responsabilité. L’associé lésé avait quitté la métropole française pour travailler à l’étranger pendant quelques années. Estimant que durant son absence, la clientèle de la société avait été irrégulièrement transférée à une autre structure fondée par ses associés, il a  saisi le président du tribunal de commerce pour désignation d’un expert.

Le réflexe de l’expertise

Le Tribunal de commerce a désigné un expert, avec notamment pour mission de i) rechercher des accords conclus entre les deux sociétés ; ii)  obtenir l’ensemble des éléments permettant de caractériser les conventions conclues au regard des dispositions de l’article L.223-19 du code de commerce (conventions réglementées) ; iii) rechercher si la nouvelle société utilisait, sans contrepartie les moyens de l’ancienne structure ; iv) dresser un inventaire des contrats d’auteur, de production et des conventions réglementées au cours des 5 dernières années.

Aux termes de la mission d’expertise et en dépit de la baisse brutale de l’activité de la première société et le démarrage très rapide de la seconde, le concert frauduleux entre les deux sociétés n’a pas été retenu. En effet, le départ de l’un des associés fondateurs pour créer sa nouvelle structure, a entraîné un suivi de clientèle à raison de l’intuitu personae.

Principe de la liberté d’entreprendre

Les anciens associés ont revendiqué avec succès le principe de liberté du commerce, qui autorise quiconque à créer sa propre entreprise, le détournement de clientèle ne sachant exister du seul fait de l’ouverture d’un commerce concurrent, dès lors que cette création n’était pas interdite par une clause et qu’elle n’est pas accompagnée de pratiques illicites d’attirance de clientèle.

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