La société Les Editions Montparnasse a commercialisé un DVD de l’oeuvre d’Howard Hawks, “His girl friday” (enregistrement de copyright aux USA en 1939). La société Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo lui a fait interdiction de poursuivre cette commercialisation, invoquant les droits qu’elle détient en France sur l’oeuvre en cause.
En défense, la société Montparnasse, faisait valoir que le film était tombé dans le domaine public. Les juges ont exclu la demande de la société Les Editions Montparnasse aux motifs que la Convention de Berne du 9 septembre 1886 en ses dispositions sur l’extinction des droits était bien applicable au film. Au moment de l’entrée en vigueur de la Convention la protection du film n’était pas expirée. Le film devait tomber dans le domaine public aux Etats-Unis en 1967 mais en application de la COnvention de Berne entrée en vigueur aux Etats Unis en 1989, la durée de protection du film a été étendue.

Mots clés : domaine public

Thème : Durée de protection des oeuvres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 17 decembre 2009 | Pays : France