La société Connexion a utilisé les photographies de M. X. pour illustrer 19 campagnes publicitaires à destination de la communauté homosexuelle (services audiotel). Les contrats de cession de droits avaient bien été conclus mais le photographe reprochait à la société Connexion que sa rémunération n’avait pas été proportionnelle aux résultats de l’exploitation de la campagne. Cette demande a été rejetée : la rémunération de M.X entrait dans les hypothèses de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, prévoyant une rémunération de l’auteur au forfait (1).

(1) Par exception au principe de la rémunération proportionnelle, l’auteur peut être rémunéré au forfait dans les cas suivants : 1) La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 2) Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ; 3) Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ; 4) La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité…

Mots clés : droits des photographes,photo,photographe,image des oeuvres,droit de reproduction,contrefaçon,image,campagne publicitaire

Thème : Droits des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 10 mai 2006 | Pays : France