Un photographe a soumis à la Société PUBLICIS, un devis pour la réalisation de 26 visuels publicitaires pour la confection d’un catalogue de modèles de vêtements. Ce devis ayant été accepté, des photographies ont été réalisées. Sur l’un des clichés, la société PUBLICIS a procédé à des retouches (modification de la couleur de fond, suppression d’un rebord en pierre sur lequel une jeune femme était assise…).
Ayant constaté que ces photos avaient été exploitées au delà de la cession consentie (notamment pour la promotion d’un salon du mariage), le photographe a poursuivi PUBLICIS.
Les juges ont considéré que faute de contrat de cession répondant aux exigences de l’article L. 131-3 du Code de la propriété Intellectuelle, permettant de connaître précisément le domaine d’exploitation des droits cédés (seule une facture était présentée aux débats), le photographe était fondé à soutenir que ses droits d’auteur ont été violés et se trouvait fondé à réclamer l’indemnisation de son préjudice (12 000 euros de dommages et intérêts).

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Thème : Droits des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Colmar | Date : 27 fevrier 2007 | Pays : France