M.X., artiste de rue, a assigné la société France 5 et le Centre audiovisuel de Paris en dommages-intérêts, leur reprochant d’avoir porté atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète, ainsi qu’au droit à son image en diffusant, sans son autorisation, un documentaire qui reprenait des extraits d’un précédant documentaire produit par le Centre audiovisuel de Paris pour la vidéothèque de la ville et qui comportait une interview et des extraits de ses spectacles.
M.X a été débouté de ses demandes. Le Centre audiovisuel de Paris avait sollicité et obtenu l’autorisation d’utiliser, aux fins de diffusion sur La Cinq, des extraits du film réalisé en 1980, lesquels étaient reproduits dans la vidéo cassette que M. X. lui a lui-même fournie à cette fin. Le Centre avait par ailleurs acquis, sur les documents d’archives, les droits d’exploitation détenus par l’INA.

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Thème : Droits des artistes interpretes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch.civ. | Date : 21 mars 2006 | Pays : France