COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

N° RG 21/09347 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVY3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Mai 2021

Date de saisine : 25 Mai 2021

Nature de l’affaire : Demande relative à un contrat de représentation d’une oeuvre littéraire ou artistique

Décision attaquée : n° 17/01118 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Janvier 2021

Appelant :

Monsieur [G] [H], représenté par Me Emilie TADEO, avocat au barreau de PARIS, toque : C752

Intimés :

Maître Stéphane AUBERT, Commissaire priseur , représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 – N° du dossier 20210183

Monsieur [F] [B], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2021257

Monsieur [N] [K], représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 – N° du dossier 22147586

S.A. ARTCURIAL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 – N° du dossier 20210183

S.A.S. ARTCURIAL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 – N° du dossier 20210183

S.A.R.L. ACTE 2, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2021257

S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 – N° du dossier 217354

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 2 pages)

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que les héritiers de Monsieur [H], appelant, décédé le 14 juillet 2022, n’ont pas été mis dans la cause dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 10 Janvier 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties