Dans un conflit opposant un abonné Internet à son opérateur, l’intervention volontaire de l’UFC Que Choisir n’est plus recevable si l’abonné a obtenu de son opérateur le montant des sommes qu’il réclamait à tire d’indemnisation. L’instance judiciaire se trouve éteinte vis à vis de toutes les parties.

Mots clés : abonnés

Thème : Droits des abonnes – Telephonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 11 decembre 2008 | Pays : France