Un abonné a poursuivi la société SFR aux motifs que celle-ci n’avait pas satisfait à son obligation de lui tansmettre les données nominatives de l’abonné qu’elle avait en sa possession (droit d’accès et d’opposition sur les traitements de données personnelles posé par la loi du 6 janvier 1978). L’abonné reprochait également à SFR de ne pas lui avoir communiqué ces données sous une forme accessible.
Les demandes de M.X ont été rejetées : son action était prescrite (plus d’un an s’était écoulé depuis la dernière communication des documents demandés par l’abonné à SFR).

Mots clés : abonnés

Thème : Droits des abonnes – Telephonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 16 fevrier 2007 | Pays : France