La société TF1, cessionnaire des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde de football 2002, a assigné la société l’Equipe TV afin de faire condamner celle-ci à ne pas diffuser des extraits des rencontres dont la durée dépassait une minute trente secondes par journée de compétition et trente secondes par match (l’usage consacré). La Cour d’appel de Paris ayant jugé que la société L’Equipe TV avait diffusé des extraits bien au-delà de l’usage (multidiffusion des extraits) avait condamné celle-ci à payer à la société TF1 la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient également reconnu pour les seules chaînes d’information continue, la faculté de diffuser des brefs extraits des rencontres sportives toutes les quatre heures par périodes de vingt-quatre heures. La société L’Equipe TV a formé un pourvoi en cassation pour faire censurer l’arrêt. L’insertion de brefs extraits dans une émission d’information même intégralement composée d’extraits de cette nature, aurait été exclusive d’une atteinte aux droits du cessionnaire. Par un arrêt du 8 février 2005, la Cour de cassation a écarté ce moyen. La Cour d’appel était en droit de donner à la notion de “brefs extraits” une interprétation stricte en limitant, pour les émissions d’information, la diffusion à un bref extrait toutes les quatre heures par périodes de vingt quatre heures. En conclusion, comme toute exception au droit d’exploitation, la rediffusion de brefs extraits doit être interprétée strictement et ne pas porter une atteinte injustifiée aux intérêts des titulaires de droits.

Cour de cassation, ch. com., 8 février 2005

Mots clés : droit du public à l’information, public,brefs extraits,football,equipe TV,sport,retransmission

Thème : Droits de retransmission audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 8 fevrier 2005 | Pays : France