Synthèse chiffrée

Le Sénat a publié son étude de droit européen comparé sur la cession et la répartition des droits audiovisuels du Football.  Le rapport évoque pour l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni,   les caractéristiques du régime en vigueur en ce qui concerne : i) la relation entre fédération nationale et ligues professionnelles ; ii) les modalités de cession et de répartition du montant des droits audiovisuels ; iii) les mécanismes de solidarité entre le football professionnel et le football amateur ; iv) les éventuelles modalités de contrôle.

Compétence des ligues professionnelles

Pour rappel, le régime juridique relatif à la commercialisation des droits audiovisuels des compétitions de football est déterminé par le code du sport et par les statuts de la fédération française de football (FFF) et de la ligue de football professionnel (LFP) ainsi que par les conventions signées entre les deux entités. Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives.

Les relations entre la fédération et la ligue sont définies dans le cadre d’une convention qui prévoit que « sous réserve des compétences relevant exclusivement de la FFF, la LFP organise, gère, et réglemente le Championnat de Ligue 1 et le Championnat de Ligue 2, la Coupe de la Ligue, le Trophée des Champions ainsi que toute autre compétition de sa compétence concernant les clubs professionnels ».  La LFP est habilitée à donner ou retirer aux clubs relevant de son champ de compétence, l’autorisation d’utiliser des joueurs professionnels.

Commercialisation et répartition des droits audiovisuels

L’article L. 333-2 du Code du sport pose notamment que les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle. Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.

Pour ce qui est de la répartition, les produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété. Il existe ainsi trois critères légaux non limitatifs qui doivent fonder la répartition des droits audiovisuels: la solidarité, les performances sportives et la notoriété des clubs. La notoriété est appréciée en fonction de la diffusion des matchs par les chaînes détentrices des droits que sont Canal+ et Bein Sport.

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