Validité du testament olographe

Dans un testament daté du 26 septembre 1999, écrit par M. T. et signé de Bernard Buffet, l’artiste a désigne M. T. comme exécuteur testamentaire et a déclaré lui léguer son entier droit moral sur l’ensemble de ses oeuvres plastiques et littéraires. Problème majeur de ce testament : l’article 970 du Code civil dispose que le testament olographe n’est pas valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Si une personne n’est pas en mesure d’écrire elle-même son testament, elle a la possibilité de faire appel à un notaire et des témoins. En conséquence, le testament invoqué par M. T. n’ayant pas été écrit de la main de Bernard Buffet, a été déclaré nul sans qu’il, y ait eu à rechercher s’il était la manifestation de la volonté du testateur..

Prescription de l’action

La nullité qui sanctionne cette règle de forme est une nullité absolue de sorte que la prescription applicable est la prescription trentenaire (avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008). Aucun élément du dossier ne permettant de retenir qu’Annabel Buffet était légataire universelle de son époux, les juges ont fait application de l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle qui pose que le droit moral à défaut de dispositions testamentaires se trouve transmis aux héritiers.

S’agissant plus particulièrement du droit de divulgation, à défaut de dispositions testamentaires, il est exercé d’abord par les descendants. Par ailleurs, le fait qu’en 1983, les époux Buffet-Schwob aient fait établir un acte notarié de changement de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle est indifférent quant au sort du droit moral qui n’entre pas dans le champ de la communauté, selon l’article L 121-9 du Code de la propriété intellectuelle. L’acte notarié du 9 février 1983 a d’ailleurs expressément exclu de la communauté les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature et notamment tous les droits attachés à la personne.

Mots clés : Droit moral de l’auteur

Thème : Droit moral de l’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 12 septembre 2013 | Pays : France