L’auteur d’une œuvre audiovisuelle qui a cédé ses droits patrimoniaux n’est plus en droit d’agir en contrefaçon, seul le nouveau cessionnaire des droits patrimoniaux a un intérêt à agir pour assurer la protection de ses droits. En revanche, l’auteur reste titulaire de son droit moral, qui est inaliénable en vertu de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. Les demandes formées à ce titre sont recevables.

Mots clés : Droit moral de l’auteur

Thème : Droit moral de l’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 mai 2012 | Pays : France