Porte atteinte au droit à la paternité de l’auteur d’illustrations d’ouvrages scolaires, l’éditeur qui ne mentionne pas le nom ou commet des erreurs dans l’attribution des illustrations réalisées.

Mots clés : droit moral,droit au nom,dessin,illustrations,ouvrages,livres

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 octobre 2006 | Pays : France