Missions du graphiste

Le graphiste est notamment en charge de s’occuper de l’aspect visuel de l’activité de son employeur en choisissant ou créant des images (photos, illustrations, animation) et en mettant en forme des textes fournis suivant un plan établi. Le graphiste peut ainsi être amené à créer des logos, symboles et autres déclinaisons graphiques.

Droits d’auteur du graphiste salarié

Selon les juges, les identités visuelles créées par le Graphiste entrent dans le champ des oeuvres originales protégées par les droits d’auteur, au sens de l’article L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI) puisqu’elles sont directement visées par l’article L 112-2 du CPI. Par ailleurs, l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle que le graphiste tient de la loi en qualité d’auteur, à défaut de convention contraire explicite qui emporte cession de ses droits.

Rémunération du graphiste salarié

Dans ce contentieux, un salarié graphiste licencié a obtenu une rémunération conséquente au titre de ses droits d’auteur. En matière de cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre, l’article L. 131-4, 4 ° du code de la propriété intellectuelle dispose que celle-ci doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente d’exploitation mais que sa rémunération peut être évaluée forfaitairement lorsque « la nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible d’application de la règle de la rémunération proportionnelle », en raison notamment de ce que « la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des plus éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre ».

C’est précisément le cas du graphiste salarié. Ce dernier peut être rémunéré au forfait au titre de la cession de ses droits d’auteur. Ces dispositions étant parfaitement applicables en l’espèce, le graphiste salarié a été jugé fondé à réclamer à son employeur une rémunération forfaitaire qui, faute d’éléments précis permettant de la liquider, à été fixée à la somme de 20 000 €.

Mots clés : Droit des graphistes

Thème : Droit des graphistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix | Date : 6 novembre 2012 | Pays : France