S’estimant visé par des textes mis en ligne sur le site internet “www.asniérois.org”, Manuel X., député-maire d’Asnières-sur-Seine, n’avait pu exercer son droit de réponse malgré des lettres recommandées envoyées au directeur de la publications (lettres non récupérées). Manuel X. a fait citer le responsable légal du site, à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Lors d’une première audience, le tribunal a fixé la consignation. Une seconde citation a alors été envoyée au directeur de la publication mais plus de trois mois après les premiers actes de poursuites. Les juges d’appel ont alors constaté la prescription de l’action publique.
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : la Cour d’appel aurait du rechercher si la prescription n’avait pas été interrompue, dès la première citation et/ou par les différents actes subséquents.

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Thème : Droit de reponse en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 6 novembre 2007 | Pays : France