En cas de refus d’insertion d’un droit de réponse, le tribunal compétent n’est pas nécessairement celui du siège social de l’éditeur de la publication en cause.
En matière de presse, c’est la publication du journal ne contenant pas la réponse dans la forme imposée par la loi qui constitue le délit. La poursuite peut donc être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel l’écrit a été publié.

Mots clés : refus,droit de réponse,refus d’insertion,juge compétent

Thème : Droit de reponse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 septembre 2007 | Pays : France