Le 27 avril 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand-Duché de Luxembourg pour défaut de transposition de certaines dispositions de la directive du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt.
Les dispositions nationales (règlement grand ducal portant exécution de l’article 65 de la loi du 18 avril 2001) relatives à la rémunération au titre du prêt public ne sont toujours pas entrées en vigueur. La mise en place de cette rémunération est la contrepartie de l’atteinte au droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt de l’original ou copie de son oeuvre.

Mots clés : droit de prêt,prêt,bibliothèque,location,bibliothèques publiques,droit de pret,livre,location d’ouvrages

Thème : Droit de pret

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 27 avril 2006 | Pays : Europe