La Commission européenne a décidé d’engager deux procédures judiciaires contre l’Italie et le Luxembourg devant la Cour de justice des communautés pour défaut de transposition de la directive n° 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de prêt. En l’état actuel de leur législation, l’Italie et le Luxembourg ne prévoient aucune rémunération des auteurs dont les oeuvres sont prêtées en bibliothèques ou en musicothèques. Or, en application de la directive, si les auteurs disposent du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire le prêt de leurs œuvres, les États membres peuvent déroger à ce droit, à condition que les auteurs perçoivent une rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres. Cette rémunération est due même si les œuvres sont prêtées gratuitement au public. Rappelons que dans le domaine du droit de prêt, la Belgique, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni qui ont déjà été condamnés pour défaut de transposition de la directive de 1992, font à nouveau l’objet d’un recours en manquement pour non respect des arrêts rendus par la Cour de justice des communautés.