Condamnation d’un parfumeur

Un acteur et mannequin a obtenu la condamnation d’un parfumeur parisien pour atteinte à son droit à l’image. L’image du mannequin avait été apposée sur les conditionnements des flacons commercialisés par le parfumeur.

Bonne foi inapplicable

Le parfumeur a fait valoir sans succès qu’il avait de bonne foi, repris la fabrication et la commercialisation d’un produit déjà créé et commercialisé par son prédécesseur. Ce dernier avait acquis l’image du mannequin auprès d’une banque d’images à qui une rémunération forfaitaire permettant son exploitation régulière sur conditionnement sans limitation avait été versée.

Préjudice patrimonial du mannequin

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, contrairement au droit d’auteur, le titulaire du droit à l’image ne dispose d’aucun droit acquis à percevoir une rémunération proportionnelle au bénéfice réalisé dans le cadre de l’exploitation.

Le mannequin disposant d’une certaine notoriété (catégorie 10), a été indemnisé à hauteur de 20.000 euros. Il a également subi un préjudice moral du fait de l’utilisation de son image sans son autorisation, utilisation qui l’a privé du choix et de la liberté d’apprécier s’il souhaitait ou non être associé à tel ou tel produit ou à telle ou telle marque (4 000 euros).

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