M.X a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire juger qu’une société avait délibérément, sans son autorisation, fait usage des informations recueillies sur un fichier pour les communiquer à des tiers portant ainsi atteinte au respect de sa vie privée. M. X faisait valoir qu’il y avait urgence à intervenir, les délais de traitement de son dossier devant la CNIL étant extrêmement longs compte tenu de sa charge de travail. La demande de M.X a été rejetée, la condition d’urgence n’était pas remplie au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative (1).

(1) “En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Mots clés : données personnelles

Thème : Donnees personnelles – Refere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 18 fevrier 2008 | Pays : France