Mme M. a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour se faire indemniser du préjudice qu’elle subit du fait de la présence à proximité de son habitation, d’un pylône appartenant à la société Télédiffusion de France (antennes de diffusion hertzienne).
Cette requête a été rejetée pour incompétence juridictionnelle : alors même qu’elle serait chargée de l’exécution d’une mission de service public, la société Télédiffusion de France, qui n’est investie d’aucune prérogative de puissance publique, est une personne morale de droit privé, dont le fonctionnement relève, sauf dispositions particulières contraires, du droit privé. Les ouvrages immobiliers lui appartenant, ne bénéficient d’aucune protection législative particulière, n’ont pas le caractère d’ouvrages publics. En conséquence, les litiges mettant en cause la responsabilité de TDF ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots clés : domaine public,téléphonie

Thème : Domaine public et telephonie mobile

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Bordeaux | Date : 8 mars 2007 | Pays : France