L’ARCEP vient d’établir les nouvelles règles de calcul du mécanisme de péréquation (les règles de répartition), entre les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse.

Article 18 de la loi Bichet

Le 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, dispose que l’ARCEP « fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens » et que « cette répartition s’effectue au prorata du chiffre d’affaires des entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse ».

Pour rappel, l’article 2 de la loi Bichet dispose que « Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ».

Mécanisme de péréquation du CSMP

Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (ci-après « CSMP »), chargé de la régulation de la distribution de la presse antérieurement à l’adoption de la loi n° 2019-1063 susmentionnée, a institué, par sa décision n° 2012-05 du 13 septembre 2012, « un mécanisme de péréquation qui a pour objet de faire prendre en charge par l’ensemble des sociétés coopératives de messageries de presse, les surcoûts supportés par l’entreprise Presstalis du fait de la distribution des quotidiens ».

Ce mécanisme prévoyait notamment le versement par les éditeurs au travers des coopératives d’acomptes mensuels à la société Presstalis, seule société proposant une prestation de distribution groupée des quotidiens, au cours de l’année N et une régularisation au second semestre de l’année (N+1), une fois déterminé le montant définitif des surcoûts effectivement supportés par cette entreprise au titre de l’année N. Le montant de ces acomptes était calculé par un taux de péréquation appliqué à la VMF (Vente Montant Fort) des éditeurs.

Compte tenu de la mission qui lui a été confiée par la loi de mettre en place un mécanisme dit « de péréquation » consistant à répartir les coûts spécifiques et ne pouvant être évités, induits par la distribution des quotidiens entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, l’Autorité a défini un modèle d’évaluation de la péréquation.

Mesures temporaires de l’ARCEP

En parallèle, l’Autorité a mis en place des mesures temporaires. Ainsi, par sa décision n° 2020-0742 en date du 8 juillet 2020 relative à la péréquation entre entreprises de presse, l’Autorité a souhaité conserver, au moins à titre provisoire, un mécanisme d’acompte provisionnel et de régularisation annuelle ex post, au profit de la société France Messagerie, comparable à celui mis en place par le CSMP. Ainsi, l’Autorité a fixé le montant des acomptes provisionnels mensuels dû par chaque distributeur de presse à 1,19 % de la VMF totale du mois précédent des titres qu’il distribue. Ces acomptes ont vocation à être régularisés une fois le montant de la péréquation déterminé.

Modèle de péréquation conçu par l’ARCEP

Le modèle de péréquation conçu par l’ARCEP a pour vocation de permettre l’estimation des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens pour France Messagerie, seul distributeur de presse assurant la distribution groupée des quotidiens.

Ce modèle est conçu de manière à permettre un calcul du montant de la péréquation basé sur des données fiables et aisément vérifiables par l’ARCEP et une actualisation de ce montant sur une base annuelle.

Il s’appuie sur une analyse de la composition des coûts de France Messagerie afin d’isoler et d’estimer ceux d’entre eux qui, en raison de leur caractère spécifique, non-évitable et induit par la distribution des quotidiens, sont à prendre en compte pour le calcul de la péréquation.

Pour cela, la modélisation procède en plusieurs étapes :

1. Analyse du circuit de distribution des quotidiens mis en place par France Messagerie, depuis la prise en charge en sortie d’imprimerie jusqu’à la livraison des marchands de presse, pour le représenter sous la forme de fonctions homogènes (exemples : centre de traitement, transport), relevant d’inducteurs de coûts eux aussi homogènes, auxquels appliquer les étapes suivantes de modélisation ;

2. Identification des coûts effectivement supportés (coûts constatés) par France Messagerie pour la mise en œuvre de chaque fonction ;

3. Appréciation, pour chaque fonction, de l’éventuelle excessivité de certains postes de coûts notamment au regard de références externes et, le cas échéant, évaluation et déduction des coûts non pertinents associés afin de limiter l’assiette de calcul de la péréquation aux seuls coûts pertinents ;

4. Identification, pour chaque fonction, des coûts spécifiques et qui ne peuvent être évités, correspondant à des contraintes spécifiques induites par la distribution des quotidiens et qui ne peuvent être évitées, c’est-à-dire celles qui, d’une part, n’existeraient pas si la presse quotidienne était distribuée selon une périodicité non quotidienne et pour lesquelles, d’autre part, il n’existe pas d’alternative raisonnable permettant d’offrir une qualité de service analogue pour les quotidiens distribués (exemple : travail de nuit) ;

5. Evaluation du coût pertinent (après déduction des coûts non pertinents mentionnés à l’étape 3) induit par chaque contrainte au sein de chaque fonction ;

6. Elaboration d’une référence de coût pour un scénario de distribution dit « contrefactuel » où cette contrainte n’existerait pas (exemple : travail de jour comme contrefactuel du travail de nuit) ;

7. Détermination du coût net de la contrainte spécifique et qui ne peut être évitée par différence entre le coût pertinent induit par la contrainte et le coût de référence du contrefactuel ;

8. Evaluation et retrait de la quote-part des coûts imputables à la distribution des publications non quotidiennes qui seraient distribuées de façon mutualisée avec les quotidiens ;

9. Détermination du montant de la péréquation comme la somme des coûts nets des contraintes spécifiques et non évitables après déduction de la quote-part des publications non quotidiennes distribuées via le circuit des quotidiens.