Dirigeant de fait : Définition juridique
Dirigeant de fait : Définition juridique
Ce point juridique est utile ?

Le dirigeant de fait est la personne qui exerce, directement ou par personne interposée, une activité positive et indépendante d’administration générale d’une personne morale sous le couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux.


Chat Icon