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Désistement et extinction d’instance : implications pour les copropriétés et leurs syndicats
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Contexte JuridiqueVu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, cette affaire est examinée dans le cadre des dispositions légales relatives aux procédures civiles. Désistement du SyndicatLe syndicat des copropriétaires de la Résidence «LA PIECE DU MOULIN», représenté par son syndic, la société GRW IMMOBILIER, a notifié un désistement d’instance et d’action par voie de Rpva le 31 Octobre 2024. Absence de Conclusions en DéfenseIl a été constaté qu’il n’y avait pas de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir, ce qui a conduit à l’examen du désistement. Décision du TribunalLe tribunal déclare parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles. Conséquences FinancièresLes dépens sont laissés à la charge du demandeur, conformément à la décision rendue. Date et SignatureLa décision a été rendue à Versailles, le 06 Novembre 2024, signée par le Greffier et le Juge de la Mise en Etat. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n°
23/04229
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n°
23/04229
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/04229 – N° Portalis DB22-W-B7H-ROFN
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence «LA PIECE DU MOULIN» situé [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la société GRW IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 789 505 922 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur [B] [N], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 378, Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31
DEFENDERESSES :
1/ La société SCCV [Localité 4]-LENOTRE, société civile à construction vente immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 877 497 263 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589
2/ La société NEXALIA MÉTROPOLE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 850 248 055 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence «LA PIECE DU MOULIN» situé [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la société GRW IMMOBILIER, notifies par voie de Rpva le 31 Octobre 2024,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence «LA PIECE DU MOULIN» situé [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la société GRW IMMOBILIER,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VErsailles,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à Versailles, le 06 Novembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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