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Désistement et acceptation tacite dans le cadre d’une procédure de référé
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Contexte de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) et deux défendeurs, Monsieur [Y] [R] [P] [H] et Monsieur [U] [L]. La demande a été introduite par la SOREQA, représentée par Me Stéphane Desforges, par le biais d’une assignation en date du 20 juin 2024. Désistement de la partie demanderesseLe 17 octobre 2024, la partie demanderesse a notifié son désistement de l’instance. Ce désistement a été accepté par les parties défenderesses, qui ont manifesté leur accord par leur absence à l’audience. Décision du juge des référésLe juge des référés a constaté le désistement de la partie demanderesse et l’a déclaré parfait. En conséquence, le tribunal a été dessaisi de l’affaire, entraînant l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le numéro RG 24/01450. Conséquences financièresLes dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
7 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n°
24/01450
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n°
24/01450
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Adresse 3]
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04]
@ : [Courriel 6]
AUDIENCE DE REFERES
DU 07 Novembre 2024
Dossier N° RG 24/01450 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQJL
Minute : 24/00165
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA), son siège social sis [Adresse 5]
Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL
LE SOURD DESFORGES
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [Y] [R] [P] [H], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 930082024010034 du 03/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
comparant en personne
Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 20 Juin 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier en date du 17 octobre 2024 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que les parties défenderesses ont accepté, expressément et implicitement, par leur absence à l’audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01450 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQJL;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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