Your cart is currently empty!
Désistement d’instance : conditions et conséquences sur les dépens
|
Assignation et parties impliquéesVu l’assignation délivrée le 26 mai 2023 par [T] [S] aux sociétés BPCE VIE et BPCE ASSURANCES. Désistement d’instance et d’actionVu les conclusions récapitulatives de désistement d’instance et d’action notifiées par [T] [S] par le biais du RPVA le 9 octobre 2024. Acceptation du désistementVu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par les sociétés BPCE VIE et BPCE ASSURANCES par le biais du RPVA le 11 octobre 2024. Application des dispositions légalesVu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; en application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action de la requérante, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait. Dépens de l’instanceLes dépens de l’instance incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Décision du juge de la mise en étatLe juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, déclare parfait le désistement d’instance et d’action de [T] [S]. Conséquences de la décisionConstatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; laisse les dépens à la charge de [T] [S], sauf meilleur accord des parties. SignatairesLA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
28 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
23/07401
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
23/07401
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/07401
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4S3
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à
Me MARTIN
Me BESSERMANN
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Madame [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4] (SUISSE)
représentée par Maître Lucas MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K098 et Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de Lyon
DÉFENDERESSES
S.A. BPCE ASSURANCES IARD,
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. BPCE VIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Julien BESSERMANN de LAWINS Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2341
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée le 26 mai 2023 par [T] [S] aux sociétés BPCE VIE et BPCE ASSURANCES,
Vu les conclusions récapitulatives de désistement d’instance et d’action notifiées par [T] [S] par le biais du RPVA le 9 octobre 2024,
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par les sociétés BPCE VIE et BPCE ASSURANCES par le biais du RPVA le 11 octobre 2024,
MOTIFS
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action de la requérante, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait.
Les dépens de l’instance incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de [T] [S] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [T] [S], sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien
