Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil

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Mots clés : délits de prese,presse,diffamation,diffamation,injure,1382

Thème : Delit de diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ass. plen. | Date : 12 juillet 2000 | Pays : France