Login / Logout

S’Abonner
Définition juridique : Class action

·

·

LegalPlanet > Documents > Définitions juridiques > Définition juridique : Class action
Définition juridique : Class action
Ce point juridique est utile ?

Une action de groupe ou action collective ou class action permet à un groupe de consommateurs ayant subi le même préjudice de la part d’un professionnel de saisir les tribunaux de manière collective pour obtenir réparation.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x