Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels

Consulter le texte

Mots clés : aides,aides audiovisuelles,aides cinématographiques,programmes audiovisuels,soutien,subventions,aides

Thème : Aides nationales au secteur audiovisuel

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 2 fevrier  1995 | Pays | Zone : France