Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat

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Mots clés : publicité,parrainage,téléachat,télé-achat,publicite

Thème : Publicite et parrainage

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 7 octobre  2003 | Pays | Zone : France