La nullité de la déclaration d’appel au visa des articles 901 et 57 du code de procédure civile n’est pas de droit lorsqu’elle ne comporte pas le bordereau des pièces qui fondent le recours.

L’article 57 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à la cause pose que lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, outre les mentions énoncées à l’article 54, également à peine de nullité i) lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; ii) dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée.

L’article 114 du code de procédure civile prévoit quant à lui que la nullité des actes de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’article 115 dudit code précise que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

L’irrégularité pour défaut de communication de pièces est une irrégularité de forme, la partie demanderesse doit donc invoquer au soutien de son moyen le grief qui pourrait lui être causé par l’irrégularité invoquée. La réception des pièces, deux jours après la déclaration d’appel, suffit à couvrir cette irrégularité. Il s’ensuit que le moyen de nullité de la déclaration d’appel ne peut prospérer et doit être rejeté.