Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la société Mélodie distribution a reproduit dans deux “disques compacts” les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie distribution a été condamnée à des dommages et intérêts, son pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation. La société Mélodie distribution a commis une double faute. En sa qualité de professionnel de la distribution de phonogrammes et autres supports de reproduction du son, elle s’est abstenue de s’assurer de la qualité de son contractant (dépourvu de tout lien de filiation avec l’artiste). En outre, la société n’a pas vérifié la réalité des droits invoqués.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 14 juin 2005

Mots clés : musique,production musicale,sonodisc,artiste,contrefaçon,disque,chanteur,chanson,cd,phonogrammes

Thème : Contrefacon oeuvre musicale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 14 juin 2005 | Pays : France