En l’absence de contrat de cession de droits, une société qui a conçu et réalisé un logo dans le cadre d’un contrat de louage, reste propriétaire des droits sur ce logo. Toute utilisation de ce logo par le donneur d’ordre est fautive et contrefaisante.

Mots clés : contrefaçon de logo,logo,contrefaçon,marque,cession de droits,graphisme

Thème : Contrefacon – Logo

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 24 octobre 2006 | Pays : France