Les actions de la société anonyme Jean-Claude Thibeaud ont été cédées à la société Maison et compagnie. Les cédants se sont interdits d’utiliser l’enseigne André Thibeaud (celle-ci ayant étant cédée avec le fonds de commerce). Suite à la condamnation in solidum des sociétés Maison et compagnie et Jean-Claude Thibeaud pour contrefaçon dans l’intitulé de leur enseigne et supports publicitaires envers la société Seba, la société Maison et compagnie a poursuivi les cédants en réparation et en application de la clause de garantie de passif.
La Cour de cassation a conforté la Cour d’appel d’avoir appliqué la clause de garantie de passif aux faits de contrefaçon. Les cédants ayant garanti aux cessionnaires que le fonds cédé était bien régulièrement bénéficiaire de l’enseigne contrefaite (“André Thibeaud”), la condamnation pour contrefaçon, devenue définitive, engendrait nécessairement une baisse de valeur des actions cédées.

Mots clés : Contrefacon,garantie de passif,enseignes commerciales,garantie d’éviction,garantie,actes de contrefaçon,fond de commerce

Thème : Contrefacon et garantie de passif

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 8 novembre 2005 | Pays : France