Le fait qu’un site de e-commerce poursuivi pour des actes illicites (contrefaçon ou autres) était en phase de test et non opérationnel au moment des faits, ne suffit pas à exclure la responsabilité de son propriétaire (responsabilité non admise en l’espèce en raison de l’application du régime des hébergeurs).

Mots clés : Contrefacon de site Internet

Thème : Contrefacon de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Riom | Date : 14 avril 2010 | Pays : France