La société Muller titulaire d’un modèle déposé de radiateur, a obtenu la condamnation des sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que le produit commercialisé par les défenderesses ne présentait pas de différences significatives avec le modèle déposé : le modèle contrefaisant reprenait la forme rectangulaire, les coins arrondis, ainsi que la grille perforée recouvrant le devant et les côtés du panneau, du modèle de la société Muller. Les différences minimes constatées sont restées sans effet sur la contrefaçon.

Mots clés : contrefaçon de modèles,modèle,radiateur,comparaison,différences,ressemblances,similitudes,contrefaçon

Thème : Contrefacon de modeles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 23 mai 2006 | Pays : France