Choix du défendeur

En matière de contrefaçon de marque sur internet,  le litige ressort de la matière délictuelle, et par application de l’article 46 du Code de Procédure Civile « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (…) ».

Le fait dommageable, parce que le réseau internet est diffusé et reçu notamment sur l’ensemble du territoire français, est subi dans la totalité de ce dernier sans prééminence d’un TGI sur l’autre.