La mise sur le marché français à titre onéreux d’exemplaires du Pack Microsoft réservé au territoire canadien, sans l’autorisation de la société Microsoft Corporation, titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des logiciels regroupés sous le terme Microsoft Office, est une violation des droits de la société Microsoft. Il y a lieu de renvoyer les prévenus devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit d’importation de logiciels contrefaits.

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Mots clés : contrefaçon de logiciels,contrefaçon,logiciels contrefaits,logiciel,importation

Thème : Contrefacon de logiciels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 6 fevrier 2001 | Pays : France