Pour assigner en contrefaçon de modèle de vêtements en France une société basée à l’étranger il est possible pour les titulaires des droits de commander des articles et faire ouvrir les cartons livrés par un huissier en France. Les juridictions françaises sont pleinement compétentes dès lors que le fait dommageable invoqué s’est produit en France.

Mots clés : compétence juridictionnelle

Thème : Contrefacon – Compétence juridictionnelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 25 mars 2009 | Pays : France