Mme X a saisi la juridiction prud’homale en vue de faire requalifier ses différents contrats d’intérim à durée déterminée passées avec la société H. en contrat à durée indéterminée. Mme X a obtenu gain de cause en appel (Paris, 22 octobre 2004) et en cassation.
Les contrats de travail temporaire, avaient bien pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La société H. ne rapportait pas la preuve de l’existence de pics de production et il n’existait aucune corrélation entre l’activité de conditionnement des livres et le volume d’emploi des intérimaires. Les juges ont également précisé que le salarié qui obtient la requalification de son contrat peut prétendre à une indemnité de préavis qui s’ajoute à l’indemnité de précarité et à l’indemnité de requalification (une seule indemnité).

Mots clés : CDD,CDI,Contrats de travail successifs,usage dans l’audiovisuel,contrat de travail,requalification du contrat de travail,recours abusif aux CDD

Thème : Contrats de travail successifs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch.soc. | Date : 15 mars 2006 | Pays : France