En cas de non paiement de factures, le prestataire d’hébergement est en droit par principe, de suspendre l’accès du site Internet de son client. Toutefois, dans la circonstance où le site Internet constituerait le seul canal de chiffre d’affaires d’une société et que sa suppression menacerait son activité (ouverture d’une procédure collective), le blocage total du site internet caractérise un dommage imminent que l’article 873 du Code de Procédure Civile permet au Juge des Référés de prévenir en faisant cesser le trouble qui en est la cause (réactivation sous astreinte du Site internet).
Dans l’affaire soumise, les juges ont ordonné à l’hébergeur de remettre en service et de rétablir l’intégralité d’accès d’un site de e-commerce, moyennant une provision sur la dette due par son client. Même lorsqu’une société est en cessation de paiement (ouverture d’une procédure collective), les contrats en cours continuent à s’exécuter jusqu’à la clôture de la procédure collective.

Mots clés : Contrat d’hebergement

Thème : Contrat d’hebergement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en Provence | Date : 6 avril 2011 | Pays : France