En tout domaine, attention à ne pas abuser des CDD d’usage sous peine de requalification en CDI.

Affaire France Télévisions

Une voix-off recrutée par la société France Télévisions dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée d’usage en qualité d’artiste dramatique, depuis 1993 (plus de 25 ans), a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.

Requalification en CDI

Conformément à l’article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Voix off et activité permanente des chaînes 

La fonction de voix off a été jugée étroitement liée à l’activité naturelle des chaînes de télévision puisque les bandes annonces ont pour objet d’illustrer synthétiquement l’ensemble des programmes télévisés proposés au public, pour mieux capter l’attention de celui-ci ; la salariée, en sa qualité de voix off a participé aux événements forts de l’antenne telles que signatures d’antenne, sport, les grands films de cinéma ou encore les hommages. 

Activités artistiques : le CDI possible  

L’activité de la salariée, bien qu’artistique, faisait partie de l’activité permanente de la société et correspondait bien à un emploi durable et permanent, l’absence de travail de la salariée, tous les jours de l’année, ne suffisait pas à justifier, que l’employeur n’avait pas besoin de recourir à elle les jours où elle ne l’employait pas, puisque la société recourait à d’autres salariés également embauchés en CDD.

Appréciation in concreto

L’examen des contrats à durée déterminée montrait un besoin permanent, par leur fréquence mais aussi par la rédaction généraliste de la clause suivante « la contractante est engagée par contrat à durée déterminée en qualité d’artiste interprète afin d’enregistrer sa voix en voix off pour l’habillage et l’autopromotion de France Télévision et/ou de ses différentes antennes et/ou de ses programmes et/ou de ses partenariats ».

Indemnisation de la voix-off

Les contrats de travail étant requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités de rupture constituées de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, de l’indemnité conventionnelle de licenciement et d’une indemnité réparant le préjudice résultant du licenciement prévu par l’article L 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. En  effet, aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l’espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la voix off, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, la salarié a obtenu plus de 70 000 euros en ce compris,  l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Téléchargez la décision