FRANCE TÉLÉCOM a conclu avec MIDI MUSIQUE un “contrat Télétel” (36 17 MIDISONG) permettant à la société MIDI MUSIQUE de mettre à la disposition du public un service de téléchargement de séquences musicales (fichiers midi). Ayant constaté que le service utilisait en réalité, la durée de la connexion comme moyen de rémunération et non le téléchargement qui était l’objet initial déclaré du service, FRANCE TÉLÉCOM a résilié le contrat de la société MIDI MUSIQUE. La société MIDI MUSIQUE a contesté en vain cette résiliation.
Le changement d’objet du service caractérisait une déloyauté manifeste justifiant la résiliation d’office du contrat.
Les juges ont aussi confirmé que la société FRANCE TÉLÉCOM était en droit, après avis favorable du comité supérieur de la Télématique, de modifier unilatéralement les conditions de résiliation de son contrat Télétel. Il apparenait à MIDI MUSIQUE qui avait été informée par courrier recommandé avec avis de réception, de protester, émettre des réserves ou de dénoncer le contrat.

Mots clés : minitel,kiosque

Thème : Contrat de services Minitel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 18 janvier 2007 | Pays : France