SOC.

HP

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 octobre 2023

Rejet

Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 1046 F-D

Pourvoi n° Z 22-10.690

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023

La société Artmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-10.690 contre l’arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [W] [S], épouse [B], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de la société Artmédia, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [B], après débats en l’audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2021), Mme [B] a été engagée par la société Artmédia (la société), en qualité d’employée de bureau, à compter du 2 juillet 1990.

2. La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 6 septembre 2017, au cours duquel lui a été remis une lettre précisant le motif économique de la mesure envisagée. Son contrat de travail a été rompu le 27 septembre suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

3. La salariée a saisi la juridiction prud’homale en contestation de cette rupture.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

Sur le moyen, pris en ses cinquième à onzième branches

Enoncé du moyen

5. L’employeur fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement d’une somme à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités et après déduction de la contribution versée par l’employeur à Pôle emploi pour financer le contrat de sécurisation professionnelle, alors :

« 5°/ que la réorganisation de l’entreprise constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi ; que devant la cour d’appel, la société Artmédia a fait valoir que sa compétitivité était étroitement liée à la présence en son sein de deux agents artistiques, Mme[H] présente depuis 1987 et M. [T] depuis 1975, dirigeant et actionnaire majoritaire, lesquels, compte tenu de leur renommée professionnelle dans le secteur des agences artistiques, généraient en 2015, à eux seuls, 45 % du chiffre d’affaires de la société ; qu’il en résulte que le départ de ces deux agents (en 2015 pour Mme [H], et en 2017 pour M. [T]), ainsi que de Mme [P], pour fonder ou développer des agences concurrentes (l’agence Time art et l’agence VMA), constituait une menace grave pour la survie économique de la société Artmédia ; que l’arrêt constate à cet égard qu’à partir de 2015, année du départ de Mme [H], la société Artmédia a vu son chiffre d’affaires chuter (6 000 339 euros en 2014, 5 254 534 euros en 2015, 4 720 512 euros en 2016) quand celui de son concurrent principal augmentait (CA de la société Adequat : 5 189 000 euros en 2015, 5 370 000 euros en 2016), entraînant par là même un recul de sa part de marché ; que cette baisse se poursuivait à la suite du départ de M. [T], le chiffre d’affaires réalisé par la société Artmédia s’établissant en 2017 à 3 722 133 euros, soit une baisse de 20 % par rapport à 2016, et de 38 % sur les quatre derniers exercices ; qu’en jugeant néanmoins que la menace sur la compétitivité de l’entreprise, pourtant corroborée par la baisse du chiffre d’affaires réalisé par la société en 2017, n’était pas caractérisée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L. 1233-3 du code du travail ;

6°/ qu’en statuant comme elle l’a fait, à la faveur de motifs inopérants relatifs au résultat comptable bénéficiaire de l’entreprise et à la distribution de dividendes aux actionnaires sur les périodes ayant précédé le licenciement, ainsi qu’à la prétendue négligence de l’employeur dans le recouvrement de ses créances non constitutive cependant d’une légèreté blâmable, la cour d’appel a violé l’article L. 1233-3 du code du travail ;

7°/ que devant la cour d’appel, la société Artmédia a fait valoir non seulement la baisse des commissions générées par chacun des agents suite à leur départ, mais également la baisse, dans les mêmes proportions, du chiffre d’affaires global de l’entreprise, attestée par les comptes de la société ; qu’en ne s’expliquant pas sur cette diminution, concomitante et dans les mêmes proportions, des commissions générées individuellement par chacun des agents suite à leur départ et du chiffre d’affaires global de la société Artmédia, laquelle démontrait la perte du chiffre d’affaires consécutivement aux départs de Mme [H], de M. [T], et de Mme [P], la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1233-3 du code du travail ;

8°/ que l’arrêt constate que les commissions perçues par la société Artmédia en cas de transfert d’artistes présentent un caractère dégressif (100 % au titre des projets initiés avant le départ, 50 % au titre des projets initiés durant l’année suivant le départ) et temporaire (aucune rétrocession au-delà) ; qu’en jugeant néanmoins que ces commissions permettaient de pallier les difficultés économiques causées par le départ de Mme [H], de M. [T] et de Mme [P], la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L. 1233-3 du code du travail ;

9°/ qu’il n’appartient pas au juge de se substituer à l’employeur quant au choix qu’il effectue pour faire face à la situation économique de l’entreprise ; qu’en jugeant sans cause réelle et sérieuse le licenciement, nonobstant la dégradation continue du chiffre d’affaires de l’entreprise à la suite du départ de Mme [H], de M. [T] et de Mme [P] pour fonder ou développer des agences concurrentes, au motif que le recrutement de nouveaux agents est de nature à améliorer ses performances économiques, la cour d’appel, qui s’est immiscée dans la gestion de l’entreprise, a excédé ses pouvoirs et violé l’article L. 1233-3 du code du travail ;

10°/ que le motif économique est apprécié à la date de la rupture du contrat de travail ; qu’en se fondant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement, sur le recrutement, postérieurement au licenciement, de nouveaux agents artistiques, ainsi que sur la prise de participation minoritaire par la société Adequat en avril 2020, soit sur des événements purement éventuels à la date du licenciement et qui, dès lors, ne pouvaient permettre d’en apprécier le bien-fondé, la cour d’appel a encore violé l’article L. 1233-3 du code du travail.

11°/ que s’il appartient au juge de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagées par l’employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant au choix qu’il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu’en reprochant à l’employeur d’avoir fait le choix, pour faire face à la situation économique de l’entreprise, d’externaliser le poste de la salariée et de recourir à un prestataire extérieur, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé l’article L. 1233-3 du code du travail. »