COMM.

JT

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 juin 2020

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 283 F-D

Pourvoi n° Z 18-17.068

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020

La société Erivam Enr, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° Z 18-17.068 contre l’arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Logic stock, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , actuellement en liquidation judiciaire, représentée par la société Montravers Yang Ting mandataire, en qualité de liquidateur, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Erivam Enr, après débats en l’audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte à la société Erivam Enr de ce que, par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2019, elle a fait signifier son mémoire ampliatif, aux fins de reprise d’instance, à la société Montravers Yang Ting, en qualité de liquidateur de la société Logic stock, et qu’elle reprend l’instance en cassation à l’égard de celle-ci ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Erivam Enr, spécialisée dans la fabrication et la fourniture de générateurs d’électricité et de centrales photovoltaïques, a confié à la société Logic stock, entreprise de stockage, des matériels et des panneaux photovoltaïques ; que la société Logic stock a demandé le paiement des factures impayées depuis le 29 février 2012 tandis que la société Erivam Enr a recherché la responsabilité de la société Logic stock à raison des mauvaises conditions de stockage et de dégats des eaux ayant causé des dommages au matériel stocké et obtenu la désignation d’un expert ; que la société Logic stock a été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2019, la société Montravers Yang Ting étant désignée liquidateur ;

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :