Qualité de professionnel

La gérante d’une société a tenté sans succès de faire annuler un contrat de location de site internet pour absence de consentement libre et éclairé. La gérante étant une professionnelle: le fait qu’elle ait signé le contrat dans son salon de coiffure en activité et sans remise d’un projet de contrat préalable ne saurait altérer son discernement et sa volonté dès lors qu’elle avait parfaitement la possibilité de différer cette signature en réclamant les pièces qu’elle jugeait nécessaires.

En outre, en signant un contrat de location et d’utilisation de site internet, après avoir été destinataire d’un devis mentionnant la prestation et l’existence de mensualités, elle ne pouvait  prétendre avoir ignorer l’intervention d’un loueur au profit duquel elle a signé une autorisation de prélèvement, et en l’espèce de la société Flat Lease Group à laquelle elle a d’ailleurs réglé les premières mensualités.